Code civil

Article 495-9

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Article 495-9

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'

article 495-7

(

Gestion des prestations sociales par un mandataire

)

Art. 495-7

Gestion des prestations sociales par un mandataire

Un mandataire gère les prestations sociales d'une personne protégée, en tenant compte de ses besoins et en l'aidant à devenir autonome.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des règles de comptabilité aux prestations sociales

Résumé. L'article précise que les règles de vérification et d'approbation des comptes s'appliquent à la gestion des prestations sociales pour les majeurs sous mesure d'accompagnement judiciaire.

Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7 (Gestion des prestations sociales par un mandataire).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance