En vigueur depuis le 1 janvier 2009
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Application des règles de comptabilité aux prestations sociales
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7 (Gestion des prestations sociales par un mandataire).