En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de comptabilité aux prestations sociales
Résumé. L'article précise que les règles de vérification et d'approbation des comptes s'appliquent à la gestion des prestations sociales pour les majeurs sous mesure d'accompagnement judiciaire.
Les dispositions du titre XII relatives à l'établissement, la vérification et l'approbation des comptes et à la prescription qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent chapitre sont applicables à la gestion des prestations sociales prévues à l'article 495-7 (Gestion des prestations sociales par un mandataire).