Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du code de la santé publique pour les majeurs protégés
Résumé Cet article change les règles pour les adultes protégés.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1112-4, Art. R1112-5, Sct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Art. R1112-37 > >
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