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6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique

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Article R1112-38

Droit à l'anonymat pour les toxicomanes se présentant spontanément dans un établissement de santé

Code de la santé publique

Article R1112-37

Article R1112-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Administration des biens des majeurs protégés hospitalisés

Résumé Les biens des adultes protégés à l'hôpital sont gérés par des professionnels désignés par la loi.

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision du cadre légal pour la gestion des biens protégés

Résumé des changements La loi remplace le cadre ancien sur la gestion des biens des adultes incapables par un nouveau régime qui s'applique aux adultes sous toute mesure protectrice ; elle cite désormais d'autres articles civils plus récents ainsi qu'un décret récent qui précise que ces bien sont gérés par un mandataire judiciaire ou une entité publique.

Les biens des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 436 et 498 du code civil et par le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service préposé d'une personne morale de droit public.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 27 mai 2003

Les biens des incapables majeurs, hospitalisés dans l'établissement sont administrés dans les conditions prévues par les articles 491-4, 499 et 500 du code civil et par les décrets n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et n° 69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de la gestion des biens de certains incapables majeurs dans les établissements de soins, d'hospitalisation et de cure publics.