En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les dons et testaments sous curatelle
La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 (Conditions valides pour les dons et testaments).
Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.
Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.