Code civil

Article 470

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Article 470

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'

article 901

(

Conditions valides pour les dons et testaments

)

Art. 901

Conditions valides pour les dons et testaments

Pour donner ou léguer quelque chose, il faut être en pleine possession de ses moyens. Si la personne a été trompée, forcée ou a fait une grave erreur, le don ou le testament peut être annulé.

.

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les dons et testaments sous curatelle

Résumé. Une personne sous curatelle peut faire un testament seule, mais doit avoir l'aide de son curateur pour faire des dons.

La personne en curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 (Conditions valides pour les dons et testaments).

Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur.

Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer des règles concernant la gestion financière d'un mineur sous tutelle à des règles sur les droits et restrictions d'une personne en curatelle, notamment concernant les testaments et donations.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les dons et testaments sous curatelle

Source : Légifrance