Code civil

Article 443

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Article 443

La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

Sans préjudice des articles

3

(

Application des lois françaises

)

Art. 3

Application des lois françaises

Les lois françaises s'appliquent à tous sur le territoire, aux biens immobiliers même détenus par des étrangers, et aux Français à l'étranger pour leur état civil.

et

15

(

Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger

)

Art. 15

Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger

Un Français peut être jugé en France pour des dettes contractées à l'étranger, même avec une personne étrangère.

, le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin des mesures de protection pour majeurs

Résumé. La mesure de protection d'un majeur prend fin à la date prévue, si elle n'est pas renouvelée, ou en cas de décès ou de jugement.

La mesure prend fin, en l'absence de renouvellement, à l'expiration du délai fixé, en cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée ou en cas de décès de l'intéressé.

Sans préjudice des articles 3 (Application des lois françaises) et 15 (Compétence des tribunaux français pour les obligations contractées à l'étranger), le juge peut également y mettre fin lorsque la personne protégée réside hors du territoire national, si cet éloignement empêche le suivi et le contrôle de la mesure.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions d'exclusion ou de destitution des charges de tutelle et introduit des motifs de fin de mesure pour la personne protégée.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àFin des mesures de protection pour majeurs

Source : Légifrance