Code civil

Article 434

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Article 434

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'

article L. 3211-6 du code de la santé publique

(

Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux

)

Art. L.3211-6

Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux

Un médecin peut signaler au procureur de la République qu'une personne a besoin d'être protégée dans sa vie quotidienne, ce qui peut conduire à une sauvegarde de justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration médicale pour sauvegarde de justice

Résumé. Un médecin peut déclarer qu'une personne a besoin d'être protégée dans les actes de la vie civile, ce qui peut entraîner une sauvegarde de justice.

La sauvegarde de justice peut également résulter d'une déclaration faite au procureur de la République dans les conditions prévues par l'article L. 3211-6 du code de la santé publique (Signalement pour protection juridique en cas de troubles mentaux).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer les dispositions relatives aux excuses dispensant de la tutelle et ajouter une nouvelle condition pour la sauvegarde de justice.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDéclaration médicale pour sauvegarde de justice

Source : Légifrance