Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un registre national dématérialisé pour les mesures de protection des adultes vulnérables
Résumé Un registre numérique centralise toutes les protections des adultes vulnérables.
I. - La section 1 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est complétée par un article 427-1 ainsi rédigé :
« Art. 427-1. - Les informations relatives aux mesures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale ainsi que celles relatives aux mandats de protection future ayant pris effet en application de l'article 481 et aux désignations anticipées prévues à l'article 448 sont inscrites dans un registre national dématérialisé dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
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