En vigueur depuis le 1 février 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de transférer les biens d'un mineur dans un patrimoine fiduciaire
Résumé. Les biens d'un mineur ne peuvent pas être placés dans un patrimoine fiduciaire.
Les biens ou droits d'un mineur ne peuvent être transférés dans un patrimoine fiduciaire.