En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation du tuteur par le conseil de famille
S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.