Code civil

Article 404

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Article 404

S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du tuteur par le conseil de famille

Résumé. Si personne n'a été choisi pour être le tuteur d'un enfant ou si ce tuteur ne peut plus faire son travail, c'est le conseil de famille qui en désigne un nouveau.

S'il n'y a pas de tuteur testamentaire ou si celui qui a été désigné en cette qualité vient à cesser ses fonctions, le conseil de famille désigne un tuteur au mineur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Aucun changement entre les deux versions.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 16 octobre 2015

En résumé. La nouvelle version simplifie les conditions de désignation d'un tuteur par le conseil de famille en supprimant la mention des ascendants tuteurs.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àDésignation du tuteur par le conseil de famille

Source : Légifrance