En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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La tutelle ne se transmet pas aux héritiers
Résumé. La tutelle est une responsabilité personnelle qui ne peut pas être transmise aux héritiers du tuteur.
La tutelle est une charge personnelle.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.
Elle ne se transmet pas aux héritiers du tuteur.