Code civil

Article 403

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 403

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 17 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Choix du tuteur pour un mineur

Résumé. Un parent peut choisir un tuteur pour son enfant mineur, mais seulement par testament ou chez un notaire, et le tuteur choisi n'est pas obligé d'accepter.

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2015

En résumé. Les deux versions sont identiques, aucune modification n'a été apportée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 16 octobre 2015

En résumé. Le changement remplace les règles de désignation du tuteur par les ascendants par un droit individuel de choix accordé au dernier parent vivant exerçant l'autorité parentale.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àChoix du tuteur pour un mineur

Source : Légifrance