En vigueur depuis le 7 juillet 1974 · Dernière version le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration des biens donnés ou légués à un mineur
Résumé. Les biens donnés ou légués à un mineur avec la condition d'être administrés par un tiers ne sont pas sous l'administration légale des parents.
Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal.
Lorsque le tiers administrateur refuse cette fonction ou se trouve dans une des situations prévues aux articles 395 (Qui ne peut pas être tuteur ?) et 396 (Remplacement du tuteur pour inaptitude ou conflit d'intérêts), le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.