Code civil

Article 388-2

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Article 388-2

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'

article 389-3

(

Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc

)

Art. 389-3

Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc

L'administrateur légal gère les affaires du mineur, mais peut être remplacé par un autre administrateur si leurs intérêts divergent.

ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2009

Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts du mineur

Résumé. Si les intérêts du mineur ne concordent pas avec ceux de ses parents, le juge peut nommer un administrateur spécial pour le défendre.

Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc) ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro a ensuite été attribué àReprésentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance