Créé le 9 janvier 1993 · Transféré le 1 janvier 2009
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Nomination d'un administrateur ad hoc pour protéger les intérêts du mineur
Lorsque, dans une procédure, les intérêts d'un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l'article 389-3 (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc) ou, à défaut, le juge saisi de l'instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter.