Code civil

Article 370-3

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Article 370-3

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 (Le consentement éclairé pour l'adoption).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Conditions légales pour une adoption internationale

Résumé. L'adoption internationale dépend de la loi du pays de l'adoptant ou du couple, sauf si elle est interdite par la loi des deux membres du couple ou celle de l'enfant.

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour du dépôt de la requête en adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi nationale prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 (Le consentement éclairé pour l'adoption).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 24 : Modification des articles 370-2 et 370-3 du Code civil concernant l'adoption

En résumé. Les modifications concernent principalement les moments de référence pour l'application des lois nationales (remplacement de 'au jour de l'adoption' par 'au jour du dépôt de la requête en adoption') et le changement du terme 'loi personnelle' en 'loi nationale' pour les mineurs étrangers.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àConditions légales de l'adoption

Source : Légifrance