Code civil

Article 370-3

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Article 370-3

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 (Consentement à l'adoption : conditions et rétractation).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 8 février 2001 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions légales de l'adoption

Résumé. L'adoption est soumise à la loi du pays de l'adoptant ou du couple, sauf si la loi de l'enfant interdit cette pratique.

Les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par un couple, à la loi nationale commune des deux membres du couple au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de leur résidence habituelle commune au jour de l'adoption ou, à défaut, à la loi de la juridiction saisie. L'adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale des deux membres du couple la prohibe.

L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.

Quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article 348-3 (Consentement à l'adoption : conditions et rétractation).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àConditions légales pour une adoption internationale

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoptionLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 6 : Modification des règles de l'adoption

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de loi applicable en cas d'adoption par un couple et ajoute des détails sur le consentement du représentant légal de l'enfant.

En vigueur du jeudi 8 février 2001 au mardi 22 février 2022

Créé parLoi n°2001-111 du 6 février 2001art. 2

Source : Légifrance