Créé le 8 février 2001
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 370-3 du code civil s'appliquent aux procédures engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 2001-111 du 6 février 2001
Article 3
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 8 février 2001