Code civil

Article 370-2

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Article 370-2

L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Définition de l'adoption internationale

Résumé. Un enfant est adopté à l'étranger si on le déplace vers la France ou de France vers un autre pays pour son adoption.

L'adoption est internationale
1° Lorsqu'un mineur résidant habituellement dans un Etat étranger a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers la France, où résident habituellement le ou les adoptants ;
2° Lorsqu'un mineur résidant habituellement en France a été, est ou doit être déplacé, dans le cadre de son adoption, vers un Etat étranger, où résident habituellement le ou les adoptants.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 24 : Modification des articles 370-2 et 370-3 du Code civil concernant l'adoption

En résumé. Le texte a été modifié pour passer d'une disposition sur la révocation de l'adoption à une définition de l'adoption internationale, en précisant les conditions de déplacement du mineur dans le cadre d'une adoption.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro appartenait auparavant àEffets de la révocation d'une adoption

Source : Légifrance