Code civil

Article 362

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Article 362

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2023

Créé le 1 novembre 1966 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transcription de l'adoption simple

Résumé. Une fois la décision d'adoption simple prise, le procureur doit la mettre dans les registres d'état civil dans les 15 jours.

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023

Ce numéro a ensuite été attribué àDroits de l'adoptant

En vigueur du mardi 1 novembre 1966 au samedi 31 décembre 2022

En résumé. La nouvelle version supprime les règles concernant les interdits de mariage liés à l'adoption et se concentre uniquement sur la mention de la décision d'adoption dans les registres d'état civil.

Transféré depuis le mardi 1 novembre 1966

Ce numéro appartenait auparavant àInterdictions de mariage liées à l'adoption

Source : Légifrance