Article 362
Abrogé depuis le 2023-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transcription de l'adoption simple
Résumé Une fois la décision d'adoption simple prise, le procureur doit la mettre dans les registres d'état civil dans les 15 jours.
Mots-clés : adoption simple registre civil procédure judiciaire
Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption simple est mentionnée ou transcrite sur les registres de l'état civil à la requête du procureur de la République.
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