Transféré par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Créé le 23 décembre 1976 · En vigueur du 23 février 2022 au 31 décembre 2022
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.
Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2023
Transféré parOrdonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022art. 16
En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022
Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2
En résumé. L'article étend désormais l'exception à la condition d'âge pour inclure l'adoption de l'enfant du partenaire de PACS ou du concubin, en plus du conjoint.
En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au mardi 22 février 2022