Transféré par Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16
Créé le 23 décembre 1976 · Transféré le 1 janvier 2023
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Exemption d'âge pour l'adoption de l'enfant du conjoint
La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.