Code civil

Article 343-2

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Article 343-2

La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 23 décembre 1976 · Transféré le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemption d'âge pour l'adoption de l'enfant du conjoint

Résumé. L'âge minimum pour adopter n'est pas obligatoire si on adopte l'enfant de son conjoint ou partenaire.

La condition d'âge prévue à l'article précédent n'est pas exigée en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 février 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parLoi n°2022-219 du 21 février 2022art. 2 : Modification des règles d'adoption

En résumé. L'article étend désormais l'exception à la condition d'âge pour inclure l'adoption de l'enfant du partenaire de PACS ou du concubin, en plus du conjoint.

En vigueur du jeudi 23 décembre 1976 au mardi 22 février 2022

Source : Légifrance