En vigueur depuis le 1 juillet 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effets d'un jugement sur les subsides en matière de paternité
La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité.
L'allocation des subsides cessera d'avoir effet si la filiation paternelle de l'enfant vient à être établie par la suite à l'endroit d'un autre que le débiteur.