JORF du 5 mars 2002

Article 5

Article 5

Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »


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Version 1

Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »