Article 5
Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
1 version
Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »
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Le second alinéa de l'article 331 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21. »