Code civil

Article 335

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Article 335

La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'

article 62

(

Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance

)

Art. 62

Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance

L'acte de reconnaissance mentionne les informations du parent et de l'enfant, et est enregistré dans les registres d'état civil.

.

Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un enfant naturel

Résumé. On peut reconnaître un enfant naturel dans l'acte de naissance ou par un acte officiel, en indiquant les infos de l'enfant et de la personne qui reconnaît, et en précisant que la filiation peut être divisée.

La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance).

Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation de la filiation par acte de notoriété

En vigueur du samedi 6 juillet 1996 au vendredi 30 juin 2006

En résumé. Ajout d'une mention obligatoire dans l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel pour informer l'auteur du caractère divisible du lien de filiation.

En vigueur du samedi 9 janvier 1993 au vendredi 5 juillet 1996

En résumé. La reconnaissance d'un enfant naturel peut désormais être faite directement dans l'acte de naissance, alors qu'auparavant elle ne pouvait être faite que par acte authentique si elle n'avait pas été mentionnée dans l'acte de naissance.

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 8 janvier 1993

Source : Légifrance