Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006
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Reconnaissance d'un enfant naturel
La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.
L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance).
Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.