Code civil

Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels

Abrogée1 juillet 2006
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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance d'un enfant naturel

Résumé. On peut reconnaître un enfant naturel dans l'acte de naissance ou par un acte officiel, en indiquant les infos de l'enfant et de la personne qui reconnaît, et en précisant que la filiation peut être divisée.

La reconnaissance d'un enfant naturel peut être faite dans l'acte de naissance, par acte reçu par l'officier de l'état civil ou par tout autre acte authentique.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 (Contenu et enregistrement de l'acte de reconnaissance).

Il comporte également la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation naturelle.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Effet limité de la reconnaissance paternelle sans l'accord de la mère

Résumé. Si le père est reconnu comme parent sans que la mère l’ait accepté, cela ne change rien pour la mère, seulement pour le père.

La reconnaissance du père, sans l'indication et l'aveu de la mère, n'a d'effet qu'à l'égard du père.

Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

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Reconnaissance par acte de naissance et possession d'état

Résumé. Si le certificat de naissance indique la mère et que la situation est confirmée par la possession d'état, on reconnaît la filiation.

L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Reconnaissance d’un enfant : impossibilité d’une autre filiation

Résumé. Si on reconnaît un enfant et qu’on n’a pas contesté, on ne peut pas ensuite dire qu’un autre parent est le vrai.

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui la contredirait.

Créé le 1 août 1972 · Abrogé le 1 juillet 2006

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Contestation de la reconnaissance d'un enfant

Résumé. Tout le monde peut contester la reconnaissance d'un enfant, même le reconnaissant, mais après dix ans, seules les personnes directement liées peuvent encore le faire.

La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ont intérêt, même par son auteur.

L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.

Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2006

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Section 2 : De la reconnaissance des enfants naturels
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