Code civil

Article 337

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Article 337

L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.

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Transféré1 juillet 2006

Créé le 1 août 1972 · Transféré le 1 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance par acte de naissance et possession d'état

Résumé. Si le certificat de naissance indique la mère et que la situation est confirmée par la possession d'état, on reconnaît la filiation.

L'acte de naissance portant l'indication de la mère vaut reconnaissance, lorsqu'il est corroboré par la possession d'état.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àDécision du tribunal en cas de contestation de filiation

En vigueur du mardi 1 août 1972 au vendredi 30 juin 2006

Source : Légifrance