Code civil

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination de la loi applicable à la filiation

Résumé. La loi qui détermine la filiation dépend de celle de la mère ou de l'enfant si elle est inconnue, et en France, les règles françaises s'appliquent si l'enfant et ses parents y habitent.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Règles pour déterminer la loi applicable à la filiation

Résumé. La loi qui s'applique à la filiation dépend de celle de la mère au moment de la naissance, ou de celle de l'enfant si la mère est inconnue.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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La filiation en France pour les résidents habituels

Résumé. En France, si un enfant et ses parents habitent ici, la reconnaissance de leur lien familial suit les règles françaises, même si d'autres lois pourraient s'appliquer.

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Reconnaissance d'un enfant selon les lois du parent ou de l'enfant

Résumé. Un enfant peut être reconnu par son père ou sa mère selon les lois de l'un ou de l'autre.

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 19 janvier 2009

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Action subsides : choix de la loi

Résumé. L'enfant peut choisir que la loi qui règle son action de subsides soit celle de sa résidence habituelle ou celle du débiteur.

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Article 311-14
Article 311-15
Article 311-17
Article 311-18