Code civil

Article 311-15

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Article 311-15

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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La filiation en France pour les résidents habituels

Résumé. En France, si un enfant et ses parents habitent ici, la reconnaissance de leur lien familial suit les règles françaises, même si d'autres lois pourraient s'appliquer.

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. La modification supprime la distinction entre enfants légitimes et naturels, simplifiant ainsi les conditions d'application de la loi française en matière de filiation.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àLa filiation en France pour les résidents habituels

Source : Légifrance