Code civil

Article 311-14

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Article 311-14

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Règles pour déterminer la loi applicable à la filiation

Résumé. La loi qui s'applique à la filiation dépend de celle de la mère au moment de la naissance, ou de celle de l'enfant si la mère est inconnue.

La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.

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Source : Légifrance