Code civil

Article 311-17

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Article 311-17

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Reconnaissance d'un enfant selon les lois du parent ou de l'enfant

Résumé. Un enfant peut être reconnu par son père ou sa mère selon les lois de l'un ou de l'autre.

La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àReconnaissance volontaire de paternité/maternité

Source : Légifrance