Code civil

Article 311-18

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Article 311-18

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 19 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Action subsides : choix de la loi

Résumé. L'enfant peut choisir que la loi qui règle son action de subsides soit celle de sa résidence habituelle ou celle du débiteur.

L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 2006 au dimanche 18 janvier 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte est identique dans les deux versions.

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2006

Ce numéro appartenait auparavant àChoix de la loi applicable aux actions de subsides

Source : Légifrance