Abrogé par LOI n°2009-61 du 16 janvier 2009 - art. 2
Créé le 1 juillet 2006 · Abrogé le 19 janvier 2009
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Action subsides : choix de la loi
L'action à fins de subsides est régie, au choix de l'enfant, soit par la loi de sa résidence habituelle, soit par la loi de la résidence habituelle du débiteur.