Code civil

Article 278

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Article 278

En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

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Transféré1 juillet 2000

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la prestation compensatoire par les époux

Résumé. Quand les époux demandent ensemble, ils décident ensemble du montant et des règles de la prestation compensatoire, mais le juge peut refuser si c'est trop injuste.

En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.

Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 juillet 2000

Ce numéro a ensuite été attribué àPrestation compensatoire en cas de divorce par consentement mutuel

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 30 juin 2000

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance