Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la prestation compensatoire par les époux
En cas de demande conjointe, les époux fixent le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans la convention qu'ils soumettent à l'homologation du juge.
Le juge, toutefois, refuse d'homologuer la convention si elle fixe inéquitablement les droits et obligations des époux.