JORF n°151 du 1 juillet 2000

Article 8

I. - Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est supprimé.

II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« La rente est indexée... (le reste sans changement). »


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Version 1

Article 8

I. - Le premier alinéa de l'article 276-1 du code civil est supprimé.

II. - Le début du deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :

« La rente est indexée... (le reste sans changement). »