Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 juillet 2000
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Fixation de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.