Abrogé1 juillet 2000
Créé le 1 janvier 1976 · Abrogé le 1 juillet 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la prestation compensatoire
Résumé. La prestation compensatoire est décidée en fonction des besoins de l'époux qui la reçoit et des ressources de l'autre, en regardant la situation actuelle et son évolution future.
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.