Dans le même code :

I. - L'article 1075-1 devient l'article 1075-2.

II. - L'article 1075-1 est ainsi rédigé :

« Art. 1075-1. - Lorsqu'une demande de prestation compensatoire est présentée, chaque époux produit la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 271 du code civil. »