Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Mesures d'urgence en matière de divorce
Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.
Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.
Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 (Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux) et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.