Code civil

Article 257

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Article 257

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'

article 220-1

(

Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux

)

Art. 220-1

Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux

Si un époux met en danger la famille, le juge peut prendre des mesures pour protéger les intérêts familiaux, comme limiter ses droits sur les biens.

et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures d'urgence en matière de divorce

Résumé. Le juge peut dès le début de la procédure décider de mesures d'urgence, comme séparer les époux ou mettre des scellés sur les biens communs, pour protéger les droits de chacun.

Le juge peut prendre, dès la requête initiale, des mesures d'urgence.

Il peut, à ce titre, autoriser l'époux demandeur à résider séparément, s'il y a lieu avec ses enfants mineurs.

Il peut aussi, pour la garantie des droits d'un époux, ordonner toutes mesures conservatoires telles que l'apposition de scellés sur les biens communs. Les dispositions de l'article 220-1 (Protection des intérêts familiaux en cas de manquement grave d'un époux) et les autres sauvegardes instituées par le régime matrimonial demeurent cependant applicables.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures urgentes en cas de divorce

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance