Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date de dissolution du mariage lors d'un divorce
Résumé. Le mariage est officiellement terminé soit quand l'accord de divorce est signé par les avocats, soit quand le jugement de divorce devient définitif.
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.