Code civil

Article 260

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Article 260

Le mariage est dissous :

1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date de dissolution du mariage lors d'un divorce

Résumé. Le mariage est officiellement terminé soit quand l'accord de divorce est signé par les avocats, soit quand le jugement de divorce devient définitif.

Le mariage est dissous :

1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;

2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 50 : Inclusion des conventions de divorce privées comme preuves légales

En résumé. Ajout d'une cause de dissolution du mariage par convention de divorce et reformulation de la clause existante

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au samedi 31 décembre 2016

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance