Code civil

Article 253

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Article 253

En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.

Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

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Convention temporaire et rôle du juge

Résumé. Quand les deux époux demandent le divorce ensemble, ils décident eux-mêmes des mesures provisoires, mais le juge peut les changer s’il pense que les enfants en sont lésés.

En cas de divorce sur demande conjointe, les époux règlent eux-mêmes les mesures provisoires dans la convention temporaire qui doit être annexée à leur requête initiale.

Toutefois, le juge pourra faire supprimer ou modifier les clauses de cette convention qui lui paraîtraient contraires à l'intérêt des enfants.

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Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àAcceptation du divorce par l'article 233 nécessite un avocat

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance