Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005
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Mesures provisoires pour assurer le bien‑être des époux et des enfants
Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (Divorce accepté par accord mutuel), ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.