Code civil

Article 254

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Article 254

Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'

article 233

(

Divorce accepté par accord mutuel

)

Art. 233

Divorce accepté par accord mutuel

Le divorce accepté est possible quand les deux époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, sans avoir besoin de donner de raisons.

, ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2005

Créé le 1 janvier 1976 · Transféré le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures provisoires pour assurer le bien‑être des époux et des enfants

Résumé. Quand le juge décide de divorcer, il fixe des règles temporaires pour que les époux et les enfants restent bien protégés jusqu’à ce que le jugement soit définitif.

Lors de la comparution des époux dans le cas visé à l'article 233 (Divorce accepté par accord mutuel), ou de l'ordonnance de non-conciliation dans les autres cas, le juge prescrit les mesures qui sont nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants jusqu'à la date à laquelle le jugement prend force de chose jugée.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àMesures provisoires pendant un divorce

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au vendredi 31 décembre 2004

Créé parLoi n° 75-617 du 11 juillet 1975art. 1

Source : Légifrance