Code civil

Article 250

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Article 250

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de divorce par consentement mutuel

Résumé. Pour un divorce par consentement mutuel, les époux doivent être représentés par des avocats et le juge les rencontre séparément puis ensemble.

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

En résumé. La nouvelle version supprime la condition d'autorisation pour le tuteur en cas d'interdiction légale et modifie la procédure de demande en divorce.

Transféré depuis le samedi 1 janvier 2005

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de divorce par consentement mutuel

Source : Légifrance