En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nullité de la demande de divorce par consentement mutuel
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 (Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable) ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.