Code civil

Article 250-3

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Article 250-3

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'

article 250-2

(

Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable

)

Art. 250-2

Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable

Si le juge refuse d'approuver l'accord de divorce, il peut valider les mesures temporaires pour protéger les enfants et donner six mois aux époux pour proposer un nouvel accord.

ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nullité de la demande de divorce par consentement mutuel

Résumé. Si les époux ne présentent pas une nouvelle convention dans le délai imparti ou si le juge refuse à nouveau de l'approuver, la demande de divorce devient nulle.

A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 (Refus d'homologation et mesures provisoires dans un divorce à l'amiable) ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance