En vigueur depuis le 1 janvier 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation du divorce par consentement mutuel
Lorsque les conditions prévues à l'article 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.