Code civil

Article 250-1

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Article 250-1

Lorsque les conditions prévues à l'

article 232

(

Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel

)

Art. 232

Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel

Un juge valide un divorce à l'amiable si les deux époux sont d'accord et que leurs intérêts et ceux des enfants sont bien protégés.

sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2005

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Validation du divorce par consentement mutuel

Résumé. Le juge valide l'accord des époux et prononce le divorce si tout est en ordre.

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 (Validation judiciaire du divorce par consentement mutuel) sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2005

Source : Légifrance