Article 250-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Caducité de la demande en divorce en cas de refus d'homologation
Résumé Si les époux ne présentent pas une nouvelle convention dans le délai, ou si le juge refuse encore, le divorce est annulé.
A défaut de présentation d'une nouvelle convention dans le délai fixé à l'article 250-2 ou si le juge refuse une nouvelle fois l'homologation, la demande en divorce est caduque.
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