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Section 2

De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

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Article 250-2

Mise en place des mesures provisoires en cas de refus d'homologation

Code civil

Article 250-1

Article 250-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de la convention de divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé Le juge approuve l'accord des époux et prononce le divorce si tout est en règle.

Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.

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Lorsque les conditions prévues à l'article 232 sont réunies, le juge homologue la convention réglant les conséquences du divorce et, par la même décision, prononce celui-ci.