Code civil

Article 250

Article 250

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Présentation de la demande en divorce par consentement mutuel judiciaire

Résumé Les avocats des deux personnes divorcent ensemble la demande de divorce avec le juge qui parle individuellement et collectivement avec les époux.

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.


Historique des versions

Version 1

La demande en divorce est présentée par les avocats respectifs des parties ou par un avocat choisi d'un commun accord.

Le juge examine la demande avec chacun des époux, puis les réunit. Il appelle ensuite le ou les avocats.