Code civil

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des motifs de divorce

Résumé. Un époux peut mentionner les raisons de son divorce pour certains motifs, sinon il doit les expliquer plus tard.

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les éléments obligatoires d'une demande de divorce

Résumé. Pour demander un divorce, il faut parler de médiation et proposer une solution pour l'argent et les biens.

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

Créé le 1 janvier 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du juge en cas de refus de divorce

Résumé. Si un juge refuse le divorce, il peut quand même décider qui paie les dépenses du ménage, où la famille habite et comment les parents s'occupent des enfants.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Paragraphe 1 : De la requête initialeParagraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au jeudi 31 décembre 2020

Paragraphe 1 : De la requête initiale
Article 251
Article 252
Article 253