Section parente

Section 3

De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

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Paragraphe 2

Des mesures provisoires

254 — 257

Code civil

Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce

Article 251

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formalités d'introduction de la demande en divorce

Résumé Selon l'article, on peut expliquer pourquoi on demande le divorce dès le début mais seulement dans certains cas.

L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal. Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.

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Article 252

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Introduction de la demande en divorce judiciaire

Résumé Pour demander un divorce, il faut proposer des solutions pour l'argent et les biens des époux.

La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :

1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;

2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.

Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.

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Article 253

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables après rejet d'une demande en divorce

Résumé Si le divorce est refusé, le juge décide comment les parents paient les factures, où vivent les enfants et comment les parents s'en occupent.

Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.

1 version