Code civil

Article 380-1

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Article 380-1

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2022

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Changement de nom après retrait de l'autorité parentale

Résumé. Un juge peut changer le nom d'un enfant si l'autorité parentale est retirée, mais l'enfant doit être d'accord s'il a plus de 13 ans.

En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.

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Source : Légifrance