Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006
Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :
1. Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;
2. Les frais d'observation en milieu ouvert ;
3. Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.
Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.