Décret n°59-1095 du 21 septembre 1959

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :

1. Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

2. Les frais d'observation en milieu ouvert ;

3. Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.

Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 avril 2006

Créé le 25 septembre 1959 · Abrogé le 9 avril 2006

Sont imputés et payés dans les conditions fixées par les arrêtés prévues à l'article 11 du présent décret :

1. Les frais d'examens médicaux, psychiatriques et psychologiques lorsqu'ils sont effectués par une consultation spécialisée, publique ou privée ;

2. Les frais d'observation en milieu ouvert ;

3. Les frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 376 et 379-1 du code civil.

Il en est de même des frais exposés à l'occasion des enquêtes sociales effectuées par application des articles 8, 10, 28 et 29 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du vendredi 25 septembre 1959 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance