Code civil

Article 376-1

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Article 376-1

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1971 · Dernière version le 1 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accords entre parents et rôle du juge

Résumé. Un juge peut tenir compte des accords entre parents sur l'éducation de leur enfant, sauf si un parent a une bonne raison de ne plus être d'accord.

Un juge aux affaires familiales peut, quand il est appelé à statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou sur l'éducation d'un enfant mineur ou quand il décide de confier l'enfant à un tiers, avoir égard aux pactes que les père et mère ont pu librement conclure entre eux à ce sujet, à moins que l'un d'eux ne justifie de motifs graves qui l'autoriseraient à révoquer son consentement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 février 1994

En résumé. Le texte précise que c’est désormais le juge aux affaires familiales qui doit tenir compte des pactes parentaux, remplaçant le terme générique « tribunal ».

En vigueur du vendredi 24 juillet 1987 au lundi 31 janvier 1994

En résumé. Le tribunal peut désormais tenir compte des pactes parentaux non seulement pour la garde et l’éducation, mais aussi pour l’exercice de l’autorité parentale et la mise à disposition de l’enfant à un tiers.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1971 au jeudi 23 juillet 1987

Source : Légifrance