Code civil

Article 99-2

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Article 99-2

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil).

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Correction des erreurs dans les actes d'état civil

Résumé. Les officiers de l'état civil peuvent corriger les erreurs matérielles dans les actes d'état civil et les certificats pour réfugiés.

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil pour dresser les actes mentionnés aux articles 98 (Acte de naissance pour les nouveaux Français nés à l'étranger) à 98-2 (Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger) peuvent procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge de ces actes conformément à l'article 99-1 (Correction des erreurs dans les actes d'état civil).

Les personnes habilitées à exercer les fonctions d'officier de l'état civil auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à la rectification des certificats tenant lieu d'acte de l'état civil établis conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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