Code civil

Article 100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des rectifications et annulations des actes de l'état civil

Résumé Une fois publié, tout le monde doit suivre la correction ou l'annulation d'un acte de l'état civil.

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de la portée et précisions temporelles de l’opposabilité

Résumé des changements L’article élargit la portée en incluant les annulations, limite la référence aux actes (excluant les jugements) et précise que l’opposabilité commence à la publication sur les registres de l’état civil.

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 30 août 1958

Toute rectification judiciaire ou administrative d'un acte ou jugement relatif à l'état civil est opposable à tous.