Code civil

Article 100

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Article 100

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

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En vigueur depuis le 30 août 1958 · Dernière version le 20 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposabilité des corrections et annulations d'actes d'état civil

Résumé. Une fois qu'une correction ou une annulation d'un acte d'état civil est publiée, elle s'applique à tout le monde.

Toute rectification ou annulation judiciaire ou administrative d'un acte est opposable à tous à compter de sa publicité sur les registres de l'état civil.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1547 du 18 novembre 2016art. 55 : Modifications des procédures de correction et d'annulation des actes d'état civil

En résumé. L’article élargit la portée en incluant les annulations, limite la référence aux actes (excluant les jugements) et précise que l’opposabilité commence à la publication sur les registres de l’état civil.

En vigueur du samedi 30 août 1958 au samedi 19 novembre 2016

Source : Légifrance