Code civil

Article 98-2

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Article 98-2

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1979

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Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger

Résumé. Un seul acte peut être créé pour enregistrer à la fois la naissance et le mariage d'une personne née à l'étranger qui devient française, sauf si ces événements sont déjà enregistrés par les autorités françaises.

Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.

Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 1979

Source : Légifrance