Article 98-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dressement d'un acte unique pour la naissance et le mariage
Résumé Une seule pièce de papier peut enregistrer la naissance et le mariage ensemble, sauf si ces événements ont déjà été enregistrés en France.
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.
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