En vigueur depuis le 1 janvier 1979
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Acte unique pour naissance et mariage des personnes nées à l'étranger
Un même acte peut être dressé portant les énonciations relatives à la naissance et au mariage, à moins que la naissance et le mariage n'aient déjà été constatés par des actes portés sur un registre conservé par une autorité française.
Il tient lieu à la fois d'acte de naissance et d'acte de mariage.